un recours auprès de la cour de cassation interdit-il dépôt d'une

Publié le 22/09/2010 Vu 1058 fois 0 Par
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22/09/2010 08:35

bonjour! Est-il légal que la préfecture refuse de donner un rv pour une nouvelle demande de régularisation sous prétexte que la demande précédente a été rejetée avec OQTF , rejet confirmé par le TA, et qu'un recours contre cette décision a été déposé auprès de la Cour d'Appel qui n'a pas encore pris de décision? Merci Befana

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