Refus de delivrance du CNF

Publié le 07/08/2015 Vu 1415 fois 3 Par
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06/08/2015 21:46

mon cas relève d un refus de délivrance du certificat de nationalité par le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
alors que mon frère de la même branche paternelle vient de l obtenir en présentant le même dossier et pièces que j avais transmis au même service de la nationalité des Français nés et établis hors de France Château des Rentiers (acquisition par filiation notre père et grand mère étant Français de statut civil de droit commun.) En possession d une copie du CNF de mon frère qui vient de me transmettre je m aperçoit a ma grande stupeur et étonnement que les motifs de refus qui ont été invoqué pour moi (que je ne justifiai pas d une chaîne de filiation établie a l égard d une personne relevant du statut civil de droit commun ! a savoir ma grand mère ) ne le sont plus pour mon frère !!!.Pour plus de précision il est mentionné dans le CNF délivré a mon frère ce qui suit (après l énuméré des pièces d état civil produites) : x y (mon frère) est français en application des dispositions de l article 18 du code civil ( loi du 22 juillet 1993) comme enfant légitime né a l étranger d un père Français en effet le père de l intéressé est français en application des dispositions de l article 1-2 de la loi du 10 août 1927 comme enfant légitime né dans les anciens départements d Algérie d un père qui y est lui même né. De statut civil de droit commun x z (mon père) a conservé de plein droit la nationalité française lors de l accession a l indépendance de l Algérie (article 32-1 du code civil - loi du 22 juillet 1993) il a été vérifié que x y ( mon frère)et x z (mon père )n ont pas été libérés des liens d allégeance (article 23-4 du code civil ) Estimant vous avoir éclairé avec les précisions voulues je souhaiterai si possible avoir un avis éclairé pour la démarche a entreprendre a savoir dois je ressaisir le greffier en chef du service de la nationalité pour qu il reconsidère la decision prise a mon endroit avec l envoi d une copie du CNF de mon frère ou dois je saisir le ministère de la justice en recours gracieux en expliquant mon cas avec documents a l appui tel est ma question auquel je souhaiterai recevoir réponse .merci Dernière modification : 07/08/2015

07/08/2015 15:18

Le recours gracieux est en effet toujours la première étape, la première démarche a entreprendre lors d'un contentieux administratif. L'erreur est évidente donc cela devrait suffire. Si ce n'est pas le cas, recours hiérarchique (vous trouverez les details sur internet) et enfin il vous faudra saisir le tribunal administratif de votre ville.

Je crois que refaire la demande au même service serait une perte de temps, ils risque fort de reprendre la même décision stupide.
L'administration fait rarement preuve d'intelligence en matière de droit des "étrangers" (c'est le nom de cette matière) vous en avez maintenant la preuve. Les refus sont souvent fondés sur des arguments de mauvaise foi dans l'espoir que vous abandonniez vos démarches.

07/08/2015 15:18

Le recours gracieux est en effet toujours la première étape, la première démarche a entreprendre lors d'un contentieux administratif. L'erreur est évidente donc cela devrait suffire. Si ce n'est pas le cas, recours hiérarchique (vous trouverez les details sur internet) et enfin il vous faudra saisir le tribunal administratif de votre ville.

Je crois que refaire la demande au même service serait une perte de temps, ils risque fort de reprendre la même décision stupide.
L'administration fait rarement preuve d'intelligence en matière de droit des "étrangers" (c'est le nom de cette matière) vous en avez maintenant la preuve. Les refus sont souvent fondés sur des arguments de mauvaise foi dans l'espoir que vous abandonniez vos démarches.

07/08/2015 22:28

Je tiens a vous remercier de votre conseil c est ce que je pensais faire en saisissant le garde des sceaux en recours gracieux mais je voulais également ressaisir le service du greffe pour leur demander de reconsidérer leur decision inique a mon égard avec preuve a l appui la copie du CNF de mon frère ;sinon saisir et le ministère qui demandera a examiner les dossiers le mien et celui de mon frère ;et en même temps le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France.

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