Refus de nationalité article 47

Publié le 30/03/2023 Vu 863 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/03/2023 16:30

Bonjour,

Merci de bien vouloir m'éclaircir sur ma situation.

En juin 2022 j'ai reçu un refus à ma demande de nationalité conjoint français pour non respect de l'article 47 ( fautes d'orthographe). J'ai engagé un avocat en fin octobre en lui fournissant un acte de naissance traduit cette fois ci par un traducteur assermenté. L'avocat m'a envoyé l'assignation que comptait déposer et m'informer que le procureur va rendre le premier constat en début de janvier avec la possibilité de passer devant le tribunal en fin janvier si tout va bien.

L'avocat ne donne pas nouvelle, je le recontacte et cette fois me dit que finalement le procureur fera son retour début Mars et que je vais recevoir une copie de sa réponse chez moi. alors le 6 Mars je ne reçois rien. Je recontacte l'avocat plusieurs fois sans réponse sachant que c'est toujours le même problème que c'est lui même qui m'annonce des dates. Je lui écrit un courrier pour lui dire je ne comprends plus la démarche de mon affaire. Il me réponds que l'affaire a été renvoyé 2 fois et que lui n'a pas de nouvelles et dès qu'il a des nouvelles, il va me contacter. Je le renvoie un email pour lui dire combine en moyenne durera mon affaire (pa de réponse de sa part).

Merci de bien vouloir m'informer si les réponses de l'avocat sont normales ?

Combien de temps maximum peut durer mon affaire ?

est il normal que mon affaire est renvoyé 2 fois comme m'annonce L'avocat sachant que l'avocat ne m'a fournit aucun preuve du travail fait (saud première version de l'assignation)

Merci d'avance pour vos réponses

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1434 avis

249 € Consulter