Régularisation avec PACS

Publié le 19/12/2018 Vu 525 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/12/2018 19:55

Bonjour à tous,

Je suis en France depuis 4 ans déjà (Août 2014). Jusque là je n'a eu que des titres de séjour étudiant. Je suis par ailleurs pacsée depuis une année avec mon conjoint qui détient un titre de séjour salarié de 4 ans.J'ai donc demandé un changement de titre de séjour étudiant à un TS vie privée vie familiale.

La préfète m'a renvoyé un courrier avec certaines pièces à renvoyer à savoir:
- Justificatif des liens parentaux et collatéraux (acte de naissance des parents et de la fratrie): je ne suis plus en contact avec mon père et mes autres frères; comment puis justifier cela?

- Justificatifs des liens professionnels et personnels (contrat de travail) Je suis à mon propre compte depuis 1 an (autoentrepreneure) donc je ne dispose pas de contrat de travail; quelle alternatives se présentent à moi?

- Justificatifs d'insertion dans la société française (attestation de cercles amicaux, adhésion à des associations); j'ai au mieux 5 amis et je ne fais partie d'aucune association

- Justificatifs de 5 ans de communauté de vie avec mon conjoint et de ma présence en France (j'etais à Lyon pendant mes 2 premières années en France, j'ai rejoins mon conjoint sur Paris en Septembre 2016).

Au vu de tout ces éléments, quelle réponse pensez vous que je puisse donner à la préfecture?
Pensez vous que ma demande aboutira?

Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous m'apporterez.

Bien à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1426 avis

249 € Consulter