Renouvellement carte de résident et antécédents judiciaires

Publié le 30/03/2022 Vu 1333 fois 0 Par
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30/03/2022 20:28

Bonjour Maître

Je réside régulièrement en France depuis trente six ans

Il y a neuf ans j ai commis quelques infractions: casser la vitre d un abribus, vol à l étalage​ par exemple alors que j étais en état de délire et sans traitement

Sans avoir fait valoir mon état psychiatrique j ai eu
Simplement un rappel à la loi

Dans quelques mois je dois renouveler ma carte de résident étranger et je m inquiète beaucoup Car le renouvellement suppose qu on ait pas été auteur de trouble à l ordre public

Étant sous traitement depuis mon état psychiatrique est stabilisé et le psychiatre peut en témoigner

Je suis suivi par le même hôpital depuis neuf ans

Est ce que la préfecture consulte le bulletin no 1 ou 2 du casier judiciaire ou le TAJ? Je vous prie maître de bien vouloir m orienter Je n ai pas les moyens de payer un avocat

Je pense par exemple à faire établir un certificat médical par l hôpital où je suis suivi depuis neuf ans
Et l accompagner d un courrier adressé au préfet
Explicant les circonstances

D avance merci

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