Renouvellement de la carte de séjour

Publié le 04/11/2012 Vu 1135 fois 1 Par
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03/11/2012 22:42

Bonjour, je suis Algérienne mariée avec un Algérien de nationalié Française
Je suis mariée le mois de novembre 2011 en france mon mari à déposer une requête de divorce le mois d’août 2012 sans me prévenir j’ai reçu une convocation pour la conciliation le mois d’octobre 2012 mais elle n’étais pas prise en compte parce que je suis allé sans avocat elle étais reporté pour le mois de janvier 2013, et le mois de décembre 2012 je dois déposer mon dossier de renouvellement de carte de séjour, il refuse de me renouveler ma carte il m'oblige de quitter la france je suis inscrite dans une formation qui débute le mois de décembre que dois-je faire est ce que j’aurais une décision de quitter le territoire ou j’aurais des récépissés jusqu’au divorce je vous informe que je refuse le divorce Dernière modification : 03/11/2012

04/11/2012 11:39

Bjr,

1/ Sur le renouvellement du titre de séjour :

a/ Rupture de la vie commune :

La délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour du conjoint étranger marié à un(e) français(e) sont subordonnés à une communauté de vie. La communauté de vie doit être maintenue pour permettre au conjoint étranger de séjourner en France.

La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est donc délivrée à la condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage. Le renouvellement de la carte est soumis à la même condition.

Exceptions :
- en cas de violences conjugales (même si l'accord franco-algérien n'en fait certes pas mention)
- en cas de décès du conjoint français,
- Lorsqu'un enfant est né de l'union et que le titulaire du titre de séjour démontre qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et ce depuis la naissance.
- article 8 CEDH : liens familiaux stables et présence longue en France.

Conclusion :
Donc, dans votre cas, le renouvellement du titre de séjour ne sera pas octroyé car il y a rupture de la vie commune, peu importe que le divorce ait été prononcé ou non.

b/ Formation professionnelle :

Vous êtes inscrite à une formation professionnelle et celle-ci doit commencer en décembre.
Le fait de suivre une formation ne vous permettra pas d'avoir un titre de séjour.

2/ Options ouvertes :
- soit un retour dans votre pays d'origine
- soit un changement de statut :
Au lieu d'une formation, il va falloir retrousser ses manches et chercher du travail avant que votre titre n'expire.... C'est à mon avis la seule réelle solution qui s'offre à vous si vous voulez rester....
__________________________
Bénévole

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