Titre de séjour pour une femme étrangère non divorcée

Publié le 13/02/2020 Vu 372 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/02/2020 22:37

Bonjour, je voulais savoir si une femme de nationalité marocaine entrée en France avec visa de conjoint de Français et mère de deux enfants français ( un né au Maroc et le second en France ) peut rester en France sur le long terme?

Actuellement, elle a obtenu un titre de séjour de parent de français pour un an après avoir reçu une obligation de quitter le territoire français . Malgré qu'elle a quitté le foyer conjugal et donc une durée de vie commune de 2 ans passée depuis le mariage, elle est toujours mariée. Malgré une tentative de divorce en France le tribunal a été jugé incompétent au profit du juge marocain. Une demande de divorce a été jugée irrecevable au Maroc pour abscence.

Un enfant est scolarisé depuis la derniere rentrée scolaire alors qu'il vient d'avoir 3 ans le 24 janvier 2020.

Sera-t-il possible qu'elle obtienne des prolongations a son titre de séjour sans divorcer alors que le père des enfants et en loccurence son mari n'a pas donné son accord et même déposer deux plaintes pour enlèvement parental devant le procureur sans réponse a ce jour?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit des étrangers

18 avis

Me. Elbase

Droit des étrangers

45 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.