Titre de sèjour en tant que conjoint d' ressortissant

Publié le Vu 3933 fois 4 Par yzzab
22/09/2009 13:38

Bonjour,
je suis marocaine, j'ai un titre de séjour espagnol ,je suis venue en France avec mon mari et mon fils de 5 ans qui ont tous les deux la nationalité espagnole ;
mon mari est en situation stable et travaille en CDI depuis deux ans en France et il a son logement .
j'ai déposé une demande de titre de séjour à la préfecture de Beauvais en tant que conjoint d'un ressortissant européen ,mais on m'a demandé un visa long séjour pour avoir le titre de séjour ,j'ai essayé même d'envoyer un courrier à monsieur le préfet mon ma demande à était sans vain et le pire quand j'ai appelé pour avoir des nouvelle sur mon dossier il m'ont dit que mon dossier n'existe pas !!
là je suis enceinte de six mois et je ne peux pas me déplacer à Madrid pour effectuer la demande du visa ,ma question est ce que je peux faire une demande de visa ici en France sans me déplacer vers l Espagne .
Merci d'avance pour votre réponse
cordialement

22/09/2009 18:45

bonjour,

avez vous eu un courrier réceptionnant votre demande à la préfecture ou un récépissé?
sait-elle que vous etes enceinte?
avez vous de la famille en espagne pour vous aider, l'avez vous dit à la prefecture?
quelles conséquences aurez sur votre famille une séparation pour la demande de visa?
connaissez vous l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits européens?

a ma connaissance il n'est pas possible de faire une demande de visa en france pour la france

cordialement

22/09/2009 19:36

Bonjour
Je vous remercie beaucoup d'avoir répondre à mon message .
le jour ou j'ai deposé mon dossier à la prefecture on m'a delivré ni récépissé ni numero de dossier, j'ai juste une copie de la lettre que j'ai adressé à monsieur le prefet et l'acusé de reception du courrier .
parmi les pieces jointes dans le courrier il y avait l 'attestation de grossesse .
je n'ai personne en Espagne pour m'aider, j'ai un enfant de 5ans qui a besoin de ma présence alors il ne pourras pas rester seul.
en ce qui concerne l'article 8 je n en connais pas.
je vous remercie d'avance pour votre réponse
cordialement

23/09/2009 10:13

bonjour,

voici ce qu'est une admission exceptionnelle

Pour des raisons humanitaires ou des motifs exceptionnels. Le visa de long séjour n'est pas exigé.

Article L313-14 CESEDA

Partie législative, LIVRE III, TITRE Ier, Chapitre III, Section 2, Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour

« La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 [carte vie privée vie familiale] ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 [carte salarié] sur le fondement du troisième alinéa de cet article [3° A l'étranger qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 341-2 du code du travail et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources. Elle porte la mention de l'activité que le titulaire entend exercer] peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7.[obligation de visa long séjour]


Il faut donc à mon avis

1. faire valoir les motifs personnels à votre demande,

2. comprendre que légitimité, moralité et légalité ne se confondent pas

3. argumenter sur les aspects difficilement vérifiables pour les rendre vraisemblables, cohérents,(votre mari n'a plus de famille en Espagne mais en France?)

4. argumenter sur la volonté et les actions d’insertion républicaine entreprises (dire comment et pourquoi vous êtes venus en France, pourquoi ne pas avoir fait de demande de visa il y a 2 ans, donner la copie de votre 1er courrier à l'appui de votre bonne foi, vous êtes francophones et n'avez pas de problème avec la justice)

5. souligner les points légaux remplis,(votre mai et votre enfant sont légalement établis en France, vous avez rempli les obligations espagnoles )

6. expliquer les causes et surtout les conséquences de la venue en France,(qui peut élever votre enfant si le père travaille, qui vous aidera pour votre grossesse, le suivi médical, la peur suscitée par un départ qui peut être long et incertain, l'angoisse de la séparation, décrivez la avec vos mots)

7. les risques encourus en cas de retour,(conditions de vie en espagne ou et au maroc le temps de demander un visa)

8. utiliser chaque article de droit ou convention internationale rappelant les engagements de la France avec pertinence,( Article 8 "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.11 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui." votre présence ne constitue aucune menace économique, pénale...)

9. faire témoigner l’entourage familial, amical, scolaire, professionnel, associatif (conséquences matérielles et sentimentales du visa obligatoire, qui vous êtes...)

10. se préparer à un refus comme à une acceptation

11. connaitre à l’avance les recours possibles

12. conserver une copie de tous les courriers reçus et envoyés avec leurs enveloppes

13. Informer l'avocat ou l'association de vos intentions avant toutes démarches (RESF, la cimade, collectif ....)



La réponse est comme la demande, exceptionnelle et incomparable

La Conseil d'Etat dans son arrêt du 19 novembre 2003, n° 24050, Préfet de la Gironde, a décidé que "le soutien de la population et des autorités locales atteste de la réalité des efforts d'intégration. Par ailleurs, le fait de s'investir dans l'apprentissage de la langue française doit d'être apprécié par l'autorité administrative décisionnaire."


Rappel de l’article L313-11 7° « À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles du regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française, de sa connaissance des valeurs de la République ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, (y compris dans le cadre d'un partenariat civil de solidarité (PACS)) »


Rappel de l’article L313-10 « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée :

1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national,… ; l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2. La carte porte la mention "salarié" lorsque l'activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à douze mois. Elle porte la mention "travailleur temporaire" lorsque l'activité est exercée pour une durée déterminée inférieure à douze mois. Si la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervient dans les trois mois précédant le renouvellement de la carte portant la mention "salarié", une nouvelle carte lui est délivrée pour une durée d'un an »

cordialement

17/10/2009 00:58

LES PREFECTURES EN FRANCE PARTOUT NE RESPECTENT PAS L ARRET AKRICH DU 22 SEPTEMBRE 2003 ET LA DIRECTIVE N°2004/38/CE DU 29/04/2004 J.O.L158 DU 30-04-04 P77

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