Demande d'immatriculation sécurité sociale: pièces d'état civil

Publié le 05/11/2018 Vu 567 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/11/2018 16:26

Bonjour,

je suis un étranger en France ayant une carte de séjour pluriannuelle (Passeport talent, carte bleue Européenne).

Je suis en cours de préparation des pièces à fournir pour la première demande d'immatriculation à la sécurité sociale.

La question c'est:
Est-ce qu'une fiche individuelle d'état civil pourra également remplacer l'acte de naissance ?
Selon le document que j'ai pu télécharger en ligne du site de la sécurité sociale, j'ai pu lire:

Les pièces d’état civil recevables sont les suivantes:
- Copie intégrale d’acte de naissance
- Extrait d’acte de naissance avec filiation
- Toute pièce établie par un Consulat, y compris les pièces établies à partir de documents d’identité (certificat de naissance, fiche individuelle d’état civil…).


Alors, si j'ai bien compris, une fiche individuelle d'état civil (traduite et légalisée) devra être acceptée pour ma demande auprès de la sécurité sociale?

Merci pour vos réponses.

Michel.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1426 avis

249 € Consulter