Démission et clause

Publié le 20/10/2023 Vu 681 fois 3 Par
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20/10/2023 07:43

Bonjour

suite à une démission j'ai une clause de non concurrence de 100km . Je suis sur un métier d expert . L application de la clause par mon employeur : il me semblait qu'on ne pouvait minterdire d exercer ma profession . D'autant qu'à ce jour je travaille dans une banque et que j'envisage d aller dans une compagnie d assurance avec pas la même gamme de produit dont un que la compagnie est la seule à proposer aux clients .La clause mise en place est la même pour les métiers d experts . Merci d avance . Cordialement

20/10/2023 08:56

Hello !

Tijali quelle est votre question d'ordre juridique ?

En tout cas la clause de non-concurrence que vous avez acceptée dans votre contrat d'embauche "ne vous interdit pas d'exercer votre profession" mais, à la rupture de ce contrat, limite en effet l'exercice de fonctions équivalentes chez un concurrent de votre ex-employeur selon certaines conditions, sous réserve que la clause en question respecte certains critères réglementaires pour être valable...

Si vous précisez votre question juridique il faudra reproduire ici les termes exacts de votre clause de non-concurrence.

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Superviseur

20/10/2023 09:34

Bienvenue

La violation éventuelle de l’obligation doit s’apprécier au regard de l’activité réelle de l’entreprise
"Ne plus chasser le même gibier sur les mêmes terres..."
Si dans votre activité précédente vous commercialisiez des produits d'assurance, votre ex employeur pourrait tenter de la faire valoir.

Encore faut -il que la clause apporte cette précision "banque et assurance" ou assurance.
__________________________
Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

20/10/2023 09:42

Bonjour,

Pour être licite la clause de non concurrence doit, comme l'indique ce dossier Service-Public :


La clause est applicable uniquement si elle veille à protéger les intérêts de l'entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple).

Elle ne doit pas empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs.

La clause de non-concurrence s'applique :

Dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive)
Dans l'espace (une zone géographique doit être prévue)
À une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple)
Si une contrepartie financière est prévue
Si ces conditions sont remplies, en principe, vous devez la respecter si l'employeur verse la contrepartie financière sauf de la faire annuler par le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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