Mon employeur a oublié de demander mon autorisation de travail

Publié le 05/08/2026 Vu 48 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

48 boulevard Albert Einstein

44300 Nantes

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/08/2026 14:07

Bonjour,

Je sollicite votre avis sur une situation délicate concernant le renouvellement de mon titre de séjour.

Je suis titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle "salarié" de 4 ans, qui arrive à expiration début septembre 2026. J'occupe un emploi en CDI chez mon employeur actuel depuis environ un an. Problème : lors de mon arrivée dans cette entreprise, par méconnaissance de la procédure, mon employeur n'a pas sollicité de nouvelle autorisation de travail alors qu'il s'agissait d'un changement d'employeur.

Dès que nous avons identifié le problème, mon employeur a déposé la demande d'autorisation de travail sur la plateforme ANEF, le 9 juillet 2026, pour tenter de régulariser la situation. À ce jour, nous n'avons encore aucune réponse ni décision sur cette demande.

Or, mon rendez-vous en préfecture pour déposer le dossier de renouvellement est fixé au 6 août 2026, soit avant toute réponse probable sur l'autorisation de travail. La préfecture indique qu'un dossier incomplet sera refusé sans délivrance de récépissé.

Mes questions :

1. Le jour du rendez-vous, la simple confirmation de dépôt de la demande d'autorisation de travail peut-elle suffire pour que le dossier soit accepté, ou l'autorisation délivrée est-elle exigée ?

2. Quels sont les risques liés au fait d'avoir travaillé environ un an sans autorisation de travail (pour moi comme pour l'employeur), sachant que l'emploi a toujours été déclaré et les cotisations payées ?

3. Que se passe-t-il si le dossier est refusé le 6 août et que mon titre expire entre-temps ?

Merci d'avance pour vos retours et conseils.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Call A Lawyer

Consultez un avocat

www.callalawyer.fr
Me Pierre Ladouceur

Droit public & des affaires

Me Clara Fenniri

Propriété intellectuelle & Numérique

Me Toni Landini

Droit pénal des affaires & Contentieux