Justificatif de salaire autoentrepreneur

Publié le 14/06/2021 Vu 233 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/06/2021 12:07

Bonjour,

Autant qu'autoentrepreneur, je ne me verse pas forcément de salaire tous les mois, mais je peux à tout moment faire un virement de mon compte pro à mon compte personnel dès que le besoin se présente. Pour ma demande de la carte de résident de dix ans, bien que j'aie justifié mes revenus avec les déclarations trimestrielles et mes chiffres d'affaires annuels avec des attestations bancaires, la préfecture me demande encore de justifier mes salaires des trois derniers mois. Comment pourrais-je leur répondre et avec quels documents officiels je pourrais leur justifier que mon patrimoine personnel et mon entreprise ne sont pas distingués autant qu'autoentrepreneur et que je ne suis pas obligée de me verser de salaire de mon compte pro à mon compte personnel tous les mois?!

Merci de me répondre dès possible car c'est très urgent!

10/06/2021 13:20

Bonjour,

Vous pourriez répondre que vous n'avez pas d'autre activité professionnelle que celle d'autoentrepreneur et donc pas de statut salarié, que vos seuls revenue sont ceux que vous avez déjà communiqués avec éventuellement les bordereaux de cotisations sociales et votre imposition sur les revenus...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/06/2021 13:12

Bonjour et merci pour votre réponse.


J’ai au faite tout fourni à cette administration mais je dois trouver un document pour justifier que je ne suis pas obligée de me verser tous les mois un salaire de mon compte pro à mon compte personnel d’autant plus que mon patrimoine personnel et mon entreprise sont confondus et qu'à n’importe quel moment je peux utiliser l’argent disponible sur mon compte pro!


Pouvez-vous me conseiller un lien ou un document que je peux joindre à ma réponse pour justifier mes propos?


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