Obtenir avis d'imposition sans avoir travailler

Publié le 20/05/2015 Vu 1355 fois 1 Par
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Légavox

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10/05/2015 10:21

Bonjour,

Mon époux et moi même nous sommes mariés le 03.01.15, sans contrat de mariage (donc communautés des biens) nous souhaitons obtenir un prêt immobilier, je ne peux pas emprunter seul du fait de notre régime matrimonial, le prêt doit donc se faire à nos deux noms, là ou cela se corse c'est dans les documents demandés pour le dossier de prêt à savoir un avis d'imposition, je vous explique : mon mari est arrivé sur le territoire français en octobre 2012 avec un visa touristique de trois mois, il est par la suite resté en france de manière illégale à l'heure actuelle les démarche sont en cours pour régulariser sa situation, le problème se pose dans comment obtenir un avis d'imposition ou de non imposition sachant qu'il n'a pas travaillé et donc rien déclaré vu qu'il n'avais pas de carte de séjour l'autorisant à travailler. L’hôtel des impôts peut-il fournir une attestation de non imposition pour 2013 et 2014 ???
Et vu qu'il devrait être régulariser dans les mois à venir et pouvoir travailler, comment se passe la déclaration d’impôt pour que nous soyons sur la même ?? cela ne sera fait que sur la déclaration de 2016 pour les revenus 2015 ??? et comment procéder ??
Merci par avance pour le temps consacrer à me lire et pour vos éventuelles réponses.
Cordialement.

20/05/2015 22:34

Bonjour,
La déclaration d'impôt est obligatoire ,imposable ou pas.
Vous ne pouvez donc pas obtenir un avs de non imposition si vous n'avez rien déclaré.
Amicalement vôtre
SUJI kenzo

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