Est-ce que c'est possible de régulariser ma situation administratif ?

Publié le 04/03/2024 Vu 446 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/03/2024 14:17

Bonjour,

Je suis tunisien

Je suis entré en France le 9 septembre 2012 avec un visa long séjour valant titre de séjour

mention "étudiant" pour une période d'un an

La préfecture m'a toujours renouvelé mon titre de séjour jusqu'au mois de novembre 2017 et

depuis novembre 2017, je suis toujours en situation irrégulière

En juillet 2022, j'ai déposé une demande de titre de séjour pour raisons de santé et le 12 juin

2023, ma demande de titre de séjour a été refusé par la préfecture.

Ce refus a été accompagné d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF)

j'ai fait un recours contentieux au sein du tribunal administratif contre la décision de la

préfecture le 04 août 2023 et j'attends toujours la réponse du tribunal administratif

D'après l'article 3 de l'accord franco-tunisien modifié " Les ressortissants tunisiens désireux

d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au

minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent,

après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités

compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention «salarié »

Dans la liste des métiers en tension pour les tunisiens, il existe 77 métiers ouverts aux tunisiens

désirant travailler en France: enseignant d'enseignement général spécialité maths

Donc si j'arrive à avoir un contrat de 1 an en tant que enseignant contractuel en

mathématiques au lycée ou au collège

Est-ce que j'ai le droit à une carte de séjour salarié d'un an de plein droit renouvelable ?

Merci de vos réponses

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1428 avis

249 € Consulter