Refus d'autorisation de travail

Publié le 21/02/2022 Vu 2028 fois 0 Par
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21/02/2022 00:07

Bonjour,

En mars 2020 la Direccte de la Loire Atlantique a refusé ma demande d'autorisation de travail pour un poste en cdi d'agent de sécurité et de surveillance.

En juillet de la même année la préfecture refuse ma demande de titre de séjour et me delivre une obligation de quitter le territoire français.

Je souhaiterais savoir si la Direccte pouvait refuser compte tenu de l'avenant à l'accord bilatéral entre la France et le Sénégal de 2008 qui précise en son article 2 :

"1.- Le sous-paragraphe 321 est complété par les six alinéas suivants :
« La carte de séjour temporaire portant la mention “salarié”, d’une durée de douze mois renou-
velable, ou celle portant la mention “travailleur temporaire” sont délivrées, sans que soit prise en
compte la situation de l’emploi, au ressortissant sénégalais titulaire d’un contrat de travail visé par
l’Autorité française compétente, pour exercer une activité salariée dans l’un des métiers énumérés
à l’annexe IV.
Lorsque le travailleur dispose d’un contrat à durée déterminée, la durée de la carte de séjour
est équivalente à celle du contrat.
Lorsque le travailleur dispose d’un contrat à durée indéterminée, la carte de séjour portant la
mention “salarié” devient, selon les modalités prévues par la législation française, une carte de
résident d’une durée de dix ans renouvelable.
Les ressortissants sénégalais peuvent travailler dans tous les secteurs s’ils bénéficient d’un
contrat de travail. Pour faciliter leur orientation, la France s’engage à porter à leur connaissance
une liste d’emplois disponibles (Annexe IV). Cette liste peut être modifiée tous les ans par
échange de lettres entre les Parties."

Je tiens à préciser que bien vrai que je dispose de toutes les qualifications requises pour le métier d'agent de sécurité et de surveillance, j'ai également un Master dans un autre domaine.

Cette inadéquation entre mon cdi d'agent de sécurité et mon a été soulevée par la Direccte.

Merci d'avance.

Cordialement

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