REFUS CHANGEMENT DE STATUT

Question

3 messages

20/03/2012 21:41

Bonjour à tout le monde,

Je viens de recevoir un refus de la préfecture concernant mon changement de statut pour les raisons suivantes:

- Le niveau de salaire mensuel (2500 €/ 38Heures) est inferieur aux usages habituels de la profession et sans rapport avec la tenue d'un emploi réquérant les compétences spécifiques et les qualités professionnelles décrites dans la lettre de motivation de l'employeur

- Considérant à cet effet que les conditions d'emploi et de rémunération offertes au travailleur étranger doivent être identiques à celles dont bénéficient les autres salariés, conformément aux prescriptions de l'article R 5281-20 du code du travail.

Quelqu'un pourrait-il m'aider à travers son expérience?

Je vous remercie d'avance

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Calou0 · Answer 1 · 30/03/2012

104 messages

30/03/2012 17:54

Bonjour,

Il faut que vous contestiez ce refus d'autorisation de travail, soit par un recours gracieux, soit par un recours hiérarchique, en expliquant pourquoi le salaire proposé est de 2500 € et pourquoi il aurait été de 2500 € quelque soit la nationalité de la personne qui aurait postuler.

Vous pouvez également faire un recours devant le Tribunal administratif.

Des associations tel que le GISTI ou la CIMADE peuvent vous aider, ou vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Bien cordialement,

Pascale LAPORTE
Avocat à la Cour
06 63 84 46 92