Refus d'APS pour cause de délai de déliberation

Publié le 05/07/2015 Vu 1135 fois 0 Par
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05/07/2015 17:23

La préfecture de mon département refuse de me délivrer un APS parceque la date de délibération de mon Master 2 est postérieur à la date d'expiration de mon titre de séjour.

Cela est il faisable. Sinon qu'elle texte de loi ai-je pour me défendre.

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