Refus de titre séjour suivi d'un OQTF

Publié le 12/11/2015 Vu 1563 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/11/2015 12:39

Bonjour, je suis étudiant Algérien, arrivé en France en 2011, j'ai validé mon master 2 en 2013, puis en Août 2014 j'ai demandé un changement de statut commerçant à la préfecture de Rouen, alors j'ai crée une activité dans le soutien scolaire, et qui s'est avéré que c'est une profession libérale ce qui m'a privé d'obtenir un Kbis, puis des allés-retours entre l'URSSAF et la préfecture pour comprendre la situation, et en fin de compte j'ai fournis un attestation de création d'entreprise portant le numéro Siret et Siren de l'URSSAF et que j'ai présenté mois même a la préfecture de Rouen qui a été accepté par le service d’accueil et ils m'on confirmé que c'est le document attendu. en 17 juin 2015, j'ai reçu un OQTF, apres 4 récépissés délivrés. j'ai pris un avocat dans l'immédiat et on m'a fait savoir que je peut fournir un Kbis en ajoutant une activité commerciale auxiliaire, c'est que j'ai fais. On a déposé un recours à la préfecture de Rouen sans réponse et un autre au tribunal administratif de Rouen, l'audience a été fixé pour le 20/10/2015. Voila ce matin j'ai reçu un rejet de requête, et une réponse négative , en m’assignant que je n'ai pas fournis de Kbis avant que le préfet prenne la décision du OQTF, or que selon les accords franco-algérien, les algériens désirant exercer une activité professionnelle, auront droit à un titre de séjour, alors que mon activité été professionnelle ( libérale). Aujourd'hui je souhaite savoir si j'ai vraiment le droit ou pas à un titre de séjour et qu'est ce que je dois faire maintenant.

Merci d'avance pour votre réponse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit des étrangers

18 avis

Me. Elbase

Droit des étrangers

44 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.