salariat déguisé & OQTF

Publié le 19/12/2021 Vu 559 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/12/2021 23:41

Bonjour,
Je suis algérien détenteur d'un titre de séjour commerçant,

Mon activité principale sur mon KBIS est la vente en ligne de vêtements et j'ai quelques activités secondaires (traiteur, cuisinier à domicile et livreur par vélo).

J'ai trouvé un client (fastfood) chez lequel je travaillerai 3 à 15h par semaine (contrat de prestation de service "cuisinier à domicile" dans son local et avec son matériel) et la rémunération est calculé par un pourcentage dans le prix des (pizzas+tacos) que je prépare + (4€ par heure fix).
Ce fast-food est mon seul client car je travaille avec lui seulement quelques soirées dans la semaine et quand je travaille pas avec lui je travaille pour mon compte (livraison par vélo) et les journées je travaille dans mon activité principale qui est la vente en ligne de vêtements, donc j'ai pas le temps pour travailler avec un autre client.
J'aimerais s'il vous plait si je suis dans l'illégalité?

En cas d'un controle de l'urssaf chez mon client au moment de mon service :
- Est-ce qu'il y a un risque qu'ils le considèrent comme du salariat déguisé?
- Est-ce que je risque une OQTF?

Merci de vos réponses

Superviseur

19/12/2021 08:19

Bonjour

"L'employeur" serait passible de sanction pour emploi d'un étranger sans titre de travail et vous-même pourriez avoir des difficultés lors du renouvellement de votre titre de séjour.

Bien évidemment, si vous avez une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, vous n'êtes autorisé qu’à exercer une activité non salariée.

http://immigrer.info/jai-un-titre-de-sejour-commercant-ai-je-le-droit-de-travailler/

Cependant, si vos différentes activités sont toutes effectuées en facturation de prestation et que votre carte de séjour indique "toute activité commerciale", vous êtes davantage à l'abri, mais vous devriez vous renseigner auprès de la Préfecture pour l'obtention d'une autorisation de travail, parallèlement à votre son activité de commerçant.

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/autorisation-travail-algerien-salarie-france
__________________________
Les contributions publiées sur le site n’engagent que leurs auteurs respectifs, mais respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite, comme tout lien vers un site concurrent ou vers un site non « officiel ».

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit des étrangers

18 avis

Me. Elbase

Droit des étrangers

46 avis