9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
Hibouche
Je souhaite vous exposer ma situation en espérant que vous puissiez m'apporter une réponse SVP:
Je suis de nationalité algérienne, étudiante en France durant 4 ans, niveau bac+5. Actuellement j'entreprends une création d'entreprise dans le secteur des services à la personne. Pour cela, j'ai fais une demande de changement de statut en octobre 2013 et je n'ai pu obtenir ma carte que très récemment (il y a deux semaines), en raison de plusieurs dysfonctionnements issus de la préfecture.
Cette attente a mis à rude épreuve mes finances. En effet, j'ai vécu sur mes économies car je ne travaillais pas. Une fois obtenu le titre de séjour définitif, j'ai demandé à l'agent préfectoral si je pouvais avoir une activité salariée en parallèle à mon activité commerciale (uniquement les weekends), cette dernière m'avait alors affirmé que je le pouvais. Quand j'ai trouvé un emploi de quelques heures par semaines, la préfecture m'a alors rétorqué que je n'avais pas le droit.... J'avoue que j'ai peur qu'ils pensent que j'aie eu l'intention de gruger.
A l'heure actuelle, j'ai repris ma création d’entreprise et entre temps je me suis mariée avec mon petit ami qui est également mon associé et de nationalité algérienne avec un titre de séjour étudiant.
Pouvez vous me dire svp, si mon mari doit demander un changement de statut commerçant ou bien vie privée, vie familiale relatif à ma situation? et quelle sont les conditions pour son obtention? Dans mon esprit, le second statut lui permettra de travailler et de subvenir à nos besoins en attendant que l'entreprise atteigne un niveau de rentabilité suffisant, tout en ayant le statut de conjoint collaborateur dans la société et m'aider dans certaines tâches.
Peut être pourriez vous me proposer une autre solution....
Nous ne savons pas quoi faire..... Sachant qu'avec tous les dysfonctionnements de la préfecture, je n'ai pas fait part de mon mariage aux services préfectoraux tant qu'on a pas trouvé de solution. De plus le mariage ayant été célébré à l’étranger, nous sommes revenus en France avant le délai nécessaire pour l’établissement d'un acte de mariage par l’Administration. Je ne voulais pas être encore plus retardée dans mon projet.
Pouvez vous nous aider svp... On en dort pas la nuit!!
Je vous en remercie par avance.
Bien à vous
