Vice de forme - PV de notification d'une procédure d'expulsion

Publié le 05/02/2021 Vu 225 fois 0 Par
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05/02/2021 04:00

Bonjour,

Ma question est la suivante :

Une erreur sur l'identité d'un contrevenant, plus précisemment sa date de naissance, figurant sur un procès-verbal de notification d'une procédure d'expulsion en vue d'une ITF * peut-il :

- Constituer un vice de forme et engendrer sa nullité s'il n'a pas été régularisé?

- Rendre valable l'appel tardif, même s'il est postérieur à l'expiration du délai légal imparti après la signification du jugement sans devoir rapporter la preuve de l'existence d'un quelconque grief?

* Provenance de l'acte : Bureaux des étrangers - Préfecture

Merci.

Anaëlle Dernière modification : 05/02/2021 - par Anabbe

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