art 88 de la loi 2015 - 990 de 06 août 2015.

Publié le Vu 74 fois 0 Par glois
25/01/2019 15:41

Bonjour,

Convocation de l'assemblée générale de la copropriété est le 12 février 2019. Le contrat du syndic du 12 - 03 -2017 au 15- 03 -2020, à échéance dans 13 mois.

Le conseil syndical décide de dispenser de la mise en concurrence en évoquant la loi : art 88 de la loi 2015-990 du 6 août 2015. Voici le libellé du texte dans la convocation :

> L'assemblée générale décide de dispenser le conseil syndical de procéder à la mise en concurrence de contrats de syndic, comme le prévoit l'art 21 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par l'art 88 de la loi 2015 - 990 de 06 août 2015. Ce vote est réalisé sans préjudice de la possiblité, pour les copropriétaires , de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l"assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet.-< fin

J'avoue ne pas comprendre trés bien ce texte ... dans sa forme.

En résumé il est demandé aux copropriétaires de reconduire le syndic sans concurrence ? IL ne me semble pas que : art 88 de la loi 2015-990 du 6 août 2015 indique cela ....dans le cas nous concernant.

Quel est la réponse ? Si c'est non comment s'y prendre.

Merci beaucoup pour la réponse

Bien cordialement. Dernière modification : 25/01/2019 - par glois

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