Absence de procès verbal de bornage

Publié le 17/07/2019 Vu 414 fois 0 Par
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17/07/2019 09:09

Bonjour,

Ayant accepté des opérations de levé d'une partie de ma propiété, en même temps que la propiété voisine appartenent à la Commune, et dû racheter une surface qui faisait déjà partie de ma propriété sous la contrainte, je me rend compte aujourd'hui que je n'ai eu que le plan de bornage, alors que j'entends parler de procès verbal obligatoirement signé par toutes les parties.

Pourriez-vous m'éclairer sur ce point, car je me suis déjà rendu chez le géomètre dépositaire du dossier, qui n'a fait que me sermonner pour avoir acheté une propriété sans exiger sa délimitaion, et attendu que d'autes viennennt s'en occuper pour m'en offusquer après-coup.

Merci! Dernière modification : 17/07/2019 - par sagitarius

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