Accord pour une division de terrain, délai d'appel dépassé

Publié le 27/08/2015 Vu 437 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/08/2015 16:11

Bonjour,

Mon voisin a divisé son terrain afin de le vendre, et une maison peut être construite à côté de la mienne. Il a reçu l'accord de la division le 29 mai (mais non un permis de construire).

Afin de passer sur son terrain à vendre, il passe sur un passage commun à ma maison et la sienne, mais c'est une parcelle qui m'appartient uniquement.

A-t-il le droit de céder le droit au passage commun à un tiers?

Ce passage n'est pas large, et quand un camion est passé pour construire le mur de division (car il a demandé la division il y a 8 ans et il vient tout juste de le redemander), il a abimé le crépis de ma grange ainsi que le moteur de mon portail (le poids l'a déréglé).

Après le passage commun, sur le plan de la division, il crée un mini parking commun aux deux maisons, et il cède une parcelle de 1000m2 derrière le parking commun. J'ai les dessins si cela intéresse.

3 questions :

Le voisin a demandé la division le 29 avril et c'était accordé le 29 mai. Comme mon mari a été muté, j'étais à Limoges pendant ce temps et j'ai été informé par un voisin au mois d'aout quand le délai d'appel était passé. Je peux encore avoir un recours ou seulement au moment du permis de construire?

Quelles sont les limites concernant les camions de construction quand un passage est étroit?

Et le plus important : un passage commun sur une parcelle appartenant à une personne peut être cédé à un autre?

Merci de vos avis!

Sarah

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.