ACHAT APPARTEMENT ET IMPOSITION

Publié le 29/11/2009 Vu 1192 fois 1 Par
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16/11/2009 20:54

Achat d'appartement au nom de son enfant jusqu'a sa majorité:
¤ l'enfant sera t'il imposé sur le loyer perçu ?
¤ les parents seront'ils imposés ?
¤ que se passe t'il à sa majorité ?

Nota: nous avons deux enfant de 11 et 14 ans dont le plus jeune est handicapé à 80%

29/11/2009 23:38

Bonjour JULICAM


Les enfants mineurs sont nécessairement rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
S'ils perçoivent des revenus en leur nom propre ( des loyers par exemple ), ces revenus doivent être déclarés avec ceux de leurs parents et l'impôt à ce titre est du par les parents.
Ce n'est qu'à leur majorité que les enfants peuvent avoir une imposition séparée ou sous certaines conditions ( notamment s'ils sont effectivement à charge ) demander à rester rattachés au foyer fiscal de leurs parents.


Cordialement

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