achat d'un bien immobilier ayant fait l'objet d'une promesse de vente à un tiers

Publié le Vu 69 fois 1 Par beger
20/05/2019 15:45

J'ai acheté un bien pour lequel j'ai fait un emprunt et commencé des travaux

Un tiers m'indique qu'il est bénéficiaire pour ce bien d'une promesse de vente signée chez un notaire ( publié?) .

Quels sont mes droits alors que j'ai acheté ce bien en toute bonne foi et que j'estime qu'il avait accord sur la chose et le prix .

Quels sont mes droits si le notaire n'a pas encore publié l'acte ?

Superviseur

20/05/2019 15:56

Bonjour
C'est à la justice sue cette personne devra s'adresser et si le juge estime que la vente était parfaite, je doute qu'il ordonne l’exécution forcée de la vente, donc le vendeur peut se voir réclamer des dommages et intérêts.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

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