Absence de bail commercial

Publié le 25/02/2021 Vu 166 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/02/2021 06:50

Bonjour , je suis sur le point de signer un compromis pour l’acqisition D’un fond de commerce et je m’aperçois que le cédant n.a plus de bail commerciale signe du propriétaire depuis 6ans

le propriétaire a perdu devant le tribunal sa demande d.augmentation de loyer il y a 6 ans .

Lors de cette vente et d’une demande de bail 3,6,9, le propriétaire peut il appliquer une augmentation le loyer par rapport au prix des environs ?

Merci pour votre réponse rapide

25/02/2021 09:06

Bonjour,

S'il y eu fixation judiciaire du montant du loyer lorsque le bail arrivait à échéance, celui-ci a très probablement été renouvelé. A chaque révision triennale, les augmentations de loyer sont plafonnées à la variation de l'indice des loyers commerciaux.

L'ILC a varié de 108,5 à 115,7 sur les six dernières années.

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