Accession à prix maîtrisé et Clauses

Publié le 04/12/2014 Vu 2089 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/12/2014 22:47

Bonjour,

J'ai acheté ma résidence principale en accession à prix maîtrisé (sur plan) avec un PTZ.
La signature devant notaire est datée de Mai 2009.
La livraison (aménagement) est d'Avril 2010.
Le bien se situe à Aix en Provence (13).
L'accession à prix maitrisé dans le 13 m'impose ce bien comme résidence principale pendant 10 ans pour que je puisse ensuite le revendre au dessus du prix d'acquisition. (corrigez moi si je me trompe)

Je pars travailler à l'étranger, Bruxelles (démission + nouvel embauche) à plus de 1000km de ma résidence principale.
Ce cas de force majeur me permet de m'affranchir de la durée des 10 ans pré-cité (Ceci est spécifié sur l'acte de vente).
Ma question est la suivante:
Ce cas de force majeur me permet-il également de l'exonération sur la plus-value dans le cas ou je mettrai ce bien en location, puis que je décidé de le revendre plus tard ?

Par avance de votre réponse,
Thomas.

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