achat d'un appartement hlm par un couple pacsé

Publié le Vu 2272 fois 0 Par nubret nadine
06/01/2010 01:44

bonjour,
nous sommes pacsés, le bail de location est à mon nom mais je ne peux acheter vu que je ne travaille pas pour raison de santé, mon partenaire est daccrd a faire l'achat pour le foyer mais la sahlm refuse de mettre le compromis à son nom et même aux deux noms . Est-ce légalde refuser de mettre le compromis de vente au nom de mon partenaire ou encore aux deux noms. Ils sont au courant de notre pacs car nous leur avons fait parvenir le document du tribunal.Je suis très ennuyée par cette situation J'aimerais qu'une réponse sur ce sujet me soit apportée assez rapidement afin de faire valoir mes droits.
Je suis locataire de cet appartement depuis juillet 1985
merci de me répondre

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