Achat appartement: Découverte d'un dol avant la signature finale.

Publié le 25/02/2016 Vu 577 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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25/02/2016 17:35

Bonjour,

Avec ma conjointe nous étions à 1 semaine de la signature finale de l'achat de notre premier bien immobilier. Une échéance de vie attendue après de longs mois à courir entre les notaires, les banques, les compagnies d'assurance etc... Enfin la routine pour acquérir un bien immobilier.

Mais voilà, à une semaine de la signature finale (convocation reçue, prêts accordés...), Je reçois un appel de notre notaire qui m'informe que le bien que je suis sur le point d'acquérir n'est pas en règle.

En effet nous nous apprêtions à acheter un bien qui sur le papier (en agence, sur le compromis de vente...)a une surface supérieure à celle déclarée administrativement, fiscalement et juridiquement.

Le vendeur avait en effet aménagé les combles augmentant ainsi la surface habitable de manière considérable, sans autorisation précise de la copro, ni de la mairie. Nous affirmant que tout était en règle.

Il est donc en l'état impossible pour nous de signer pour l'illégalité.

Outre le fait que les charges de copropriété, la taxe foncière, la taxe d'habitation vont augmenter et que nous n'avions pas prévu cela dans notre budget, nous nous sentons lésés et avons véritablement la sensation d'être les victimes d'une tentative d'escroquerie.

De plus que nous rendons notre logement actuel à la fin de la semaine prochaine et nous n'aurons donc plus de toit!

Nous souhaiterions alors savoir quels éventuels recours pouvons nous avoir et de quelle manière nous pouvons ressortir de cette histoire serein et exempt de ce sentiment qui nous use?

Merci par avance de vos réponses.

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