Achat d'un bien immobilier datant de 2003

Publié le 21/06/2011 Vu 1466 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/06/2011 15:36

Bonjour,

Je voulais savoir quels vices "cachés" peuvent être pris en compte lors de l'achat d'un bien immobilier ?
Est-ce qu'une fissure dans un mur peut annuler la vente ou si la vente est déjà conclue, l'acheteur peut demander réparation au vendeur ?
Idem pour une fissure sur du carrelage ?

Merci beaucoup
Cordialement

20/06/2011 16:35

Bonjour,

De deux choses l'une : soit vous achetez un immeuble dont le construction a été achevée depuis plus de dix ans et le principe veut que vous réalisiez cette opération dans l'état où l'immeuble se trouve audit jour. Simplement, vous bénéficiez, depuis une quinzaine d'années, des résultats d'un certain nombre de contrôles obligatoires, purement informatifs, qui vous dirigent vers les points sensibles.

Soit, l'immeuble acquis a été achevé depuis moins de dix années et, en 2003, par exemple, les défaillances se rapportant au gros oeuvre sont légalement prises en charge par la garantie décennale du constructeur à l'exception des travaux qui n'auraient pas été réalisés par un professionnel. En tout état de cause, concernant le gros oeuvre, le vendeur vous doit dix années de garantie depuis la date d'achèvement. En revanche, les biens d'équipement de sont garantis que sur deux années.

20/06/2011 17:48

Bonjour,

Ma question a mal été formulée : je suis actuellement vendeuse d'un appartement qui a une fissure au sol sur le carrelage et j'aimerais si c'est considéré comme vice caché et si le futur acquéreur peut se retourner contre nous, s'il n'a pas vu la fissure lors de sa(ses) visite(s) ?

Merci beaucoup
Cordialement

21/06/2011 11:40

Bonjour, Madame,

Vous parlez d'une fissure qui existe dans le carrelage. Cela ne peut être considérée comme un vice caché car, en principe, ce type de dégradation est apparent, sauf s'il est caché par un meuble, par exemple.
Si la fissure ne concerne que le carrelage, il faut en montrer l'existence à l'acquéreur, mais cela ne rentre pas dans le cadre de la garantie décennale qui ne couvre que le gros oeuvre. En revanche, si la fissure est plus profonde et touche la dalle de béton, la situation est différente.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter