Achat immobilier, délai de compromis de vente non respecté.

Publié le 18/02/2014 Vu 1002 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/01/2014 10:22

Par l'intermédiaire d'une agence immobilière j'ai signé un compromis de vente en août 2013 avec un délai allant jusqu'au 31 décembre 2013 pour la réalisation. A cette date la vente n'a pus être réalisée car le notaire avait omis de faire faire la mains levé d'une hypothèque, l'agence immo m'a demandé une prolongation au 31 janvier 2014 sous forme d'avenant.
Aujourd'hui l'agence me redemande une nouvelle prolongation à fin février 2014.
Suis je tenu de passer par cette agence pour réaliser la vente compte tenu que les délais n'ont pas été respectés à 2 reprises ou puis je réaliser la vente en direct avec le vendeur ?

18/02/2014 00:30

Bonsoir

pourquoi vouloir faire sans l'agence, si c'est le notaire qui est fautif......demandé au notaire une indemnisation et une remise sur ses frais plutôt que de pénaliser la personne qui a bien fait son travail ( ce qui semble être le cas ici)....
Ensuite vous êtes engagé avec l'agence dans cette affaire et vous êtes tenu par le mandat vous liant (mandat de recherche) et le vendeur aussi (mandat de vente)...

cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter