Achat immobilier pour un enfant mineur

Publié le 24/01/2021 Vu 224 fois 1 Par
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24/01/2021 10:05

Bonjour

Suite a un héritage je souhaite acheter un appartement au nom de mon enfant mineur.

Comment faut-il s'y prendre et surtout étant séparé si l'enfant vient à décéder avant sa majorité, mon ex-conjointe a t'elle des droits sur ce bien?

Merci d'avance pour votre aide

24/01/2021 15:34

Bonjour,

Vous ne précisez pas à qui appartiennent les fonds employés pour l'achat de l'appartement.

Si ces fonds appartiennent à l'enfant, il s'agit d'un acte de disposition pour lequel vous devrez obtenir l'autorisation du juge des contentieus de.

Si ces fonds vous appartiennent, il s'agit d'une donation. L'acceptation de la donation par votre enfant devra être autorisée par le même juge et aura des conséquences fiscales.

Si l'enfant vient à décéder, qu'il soit majeur ou mineur ne change rien en ce qui concerne sa succession. Ses héritiers seront ses descendants ou, à défaut de descendants, ses ascendants, c'est à dire son père et sa mère, les deux ayant les mêmes droits.

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