achat immobilier, puis-je mettre une date limite pour que le vendeur me reponde?

Publié le 13/12/2019 Vu 610 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/12/2019 17:57

Bonjour, apres visite d'une maison, nous avons fait une offre d'achat , accepte la contre-proposition du vendeur, mais avec une reserve concernant l'obtention du rapport de conformite sur les eaux usees. L'agence immobiliere nous avait affirme que ce document etait une formalite, la proprietaire l'ayant juste "perdu" et que la maison etait reliee au tout a l'egout. A reception du document, que j'ai du reclamer, il apparait comme non conforme sur plusieurs points et il y a des travaux a effectuer. Il y a meme des travaux supplementaires non mentionnes dans le certificat de conformite, car bien que situes dans notre garage ils concernent la maison mitoyenne, la proprietaire ayant decide de separer le bien immobilier en 2 parties.J'ai envoye un courrier a l'agence demandant que les travaux de mise aux normes soient faits par la proprietaire avant la vente, et je n'ai pas de reponse au bout de 10 jours (alors que d'habitude l'agence me rappelle immediatement). Puis-je refaire un courrier en indiquant une date limite pour la reponse de la proprietaire, apres quoi notre offre d'achat est caduque? Merci d'avance.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter