ACHAT LOGEMENT SOCIAL EN TANT QUE RESIDENCE PRINCIPALE

Publié le 22/09/2015 Vu 589 fois 0 Par
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22/09/2015 11:15

bonjour, j'ai achété en 2002 un bien de la semcoda(logement social), nous l'avons revendu depuis 2005, à l'époque il n y avait pas de réglementation sur l achat de ce type de bien.
Maintenant nous avons vu un appartement logement social qui nous intéresse, mais on nous indique que nous en pouvons pas acheter un bien social si nous en avons déjà acheté un
La loi est elle rétroactive ou nous pouvons qd même signer un compromis de vente?

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