9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
Muriel-63
Bonjour,
Mes parents ont vendu la maison de mes grands-parents en 2005. Cette maison était un ancien poste à essence et les cuves sont toujours enterrées dans le terrain après avoir été "traitées" dans les années 1980. Les acheteurs étaient au courant de l'existence de ces cuves avant l'achat.
La maison a de nouveau été vendue début 2020. Les nouveaux acheteurs ont découvert l'existence des cuves après l'achat. Ils demandent à ce qu'elles soient traitées selon les lois actuelles.
Mes parents viennent d'être contactés par le notaire responsable de la dernière vente (celle de 2020) qui leur indique qu'ils sont responsables de la neutralisation des cuves selon la loi de 2004.
J'ai 2 questions :
1/ La neutralisation a été faite dans les règles en vigueur lors de l'abandon des cuves dans les années 1980 (malheureusement le papier est perdu et l'entreprise a fermé). Une nouvelle neutralisation est-elle obligatoire ?
2/ Les acheteurs de 2005 avaient accepté d'acheter la maison telle quelle, en ayant connaissance des cuves et de leur état (malheureusement, elles ne sont pas signalées dans l'acte de vente). Ne serait-ce pas à eux de s'acquitter des frais pour la nouvelle neutralisation des cuves ?
Merci par avance pour les réponses à mes questions.
