Achat maison, juge des tutelles

Sujet vu 279 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/18 à 16:46

Deshayes Julien, Posté le 27/04/2018 à 16:46
1 message(s), Inscription le 27/04/2018
Bonjour à tous,
Nous sommes acheteur d'une maison.

Nous avons signé un compromis de vente en janvier soumis à trois conditions suspensives: l'optention d'un prêt, d'un permis de construire ainsi qu'à "l'accord du juge des tutelles". C'est là où le problème se pose, ce fameux juge qui est en possession de tous les documents, n'envoie pas l'autorisation au notaire malgré des relances du vendeur et de son notaire. Nous avons dépassé la date de signature fixé sur le compromis de 26 jours.. que faire?
Merci de votre aide

Julien

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