Achat de la maison mitoyenne à la mienne

Publié le 26/03/2023 Vu 1466 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/03/2023 18:46

Bonjour,



Je voudrais aquérir la maison mitoyenne à la mienne. Mes questions sont plutôt simples : comment se passe la "fusion" des 2 adresses au niveau du cadastre etc ? Y a t'il des frais à prévoir (hormis la fermeture des compteurs et l'augmentation de la taxe foncière) ?



Au niveau des adresses comment cela se passe t'il également ? Je suis le 10A et j'achète le 10, mon adresse va t'elle devenir le 10 ? Faut-il prévoir un changement administratif etc...?



Autre question : j'achète cette maison pour me faire des garages. Ce bien ne sera plus un bien d'habitation mais une "annexe" de ma propre habitation. Y a t'il des changements légaux à prévoir ?

26/03/2023 19:01

Bonjour,

à mon sens pas de changement au niveau de l'adresse; vous garderez celle que vous avez puisqu'on ne peut en avoir qu'une reconnue par les impots. Comment font les pluripropriétaires de biens immobiliers ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter