ACHAT MAISON-PLUS GROS APPORT

Publié le 25/11/2024 Vu 622 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/11/2024 18:32

Bonjour à tous,



Nous sommes actuellement en train d'acheter une maison (mariage de cette année sans contrat de mariage) pour un total de 202 625€.

Côté apport personnel :

Madame: 32 000€

Monsieur: 144 395€

Le reste financé avec un prêt bancaire à nos 2 noms.

Lors du compromis, la notaire a stipulée que la maison serait au nom de Monsieur car apportant la majorité de la somme.

Quelles sont les conséquences concrètes à cela? Concernant le décés cela ne devrait pas poser de problème car nous sommes héritier mutuel par le mariage.

Merci d'avance pour vos réponses, bonne soirée.

Superviseur

15/11/2024 20:36

Bonjour
Revoyez votre notaire, l'achat est fait par la communauté . L'acte doit spécifier les apports de fonds propres de chacun, ce qui serait important en cas de séparation ou de décès.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum., alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

16/11/2024 09:30

Bonjour,

Merci pour votre réponse, en fait ce que nous avons compris: c'est que comme Monsieur apporte + de la moitié de la somme avec des fonds propres, la maison serait par conséquent uniquement à son nom (article du code civil mais je ne me souviens plus lequel).

Merci d'avance, bonne journée.

16/11/2024 10:00

Bonjour .

L'achat au seul nom d'un époux ne peut se faire qu'à la condition de financer le projet par ses propres fonds.

L’époux le finançant entièrement ou majoritairement par des deniers qui lui sont propres, doit effectuer une double déclaration dans l’acte d’acquisition :
– déclaration sur l’origine des fonds utilisés ;
– déclaration sur le but poursuivi : déclarer que l’acquisition est faite pour tenir lieu d’emploi ou de remploi de ses deniers propres.

23/11/2024 11:14

Bonjour à tous,

Merci pour votre réponse, la finalité est que la maison soit bien à nos 2 noms. Donc si je comprends bien, mon mari apportant la majorité de la somme avec son apport => la maison serait à son unique nom. Pourtant l'achat de la maison est faite par la communauté...



Bonne journée à tous, cordialement,

23/11/2024 11:39

C'est l'application de l'article 1436 :


Quand le prix et les frais de l'acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l'excédent. Si, toutefois, la contribution de la communauté est supérieure à celle de l'époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à l'époux.


Ici, on n'est pas dans le cadre du "Si toutefois".

Le problème de cet article, c'est qu'il fait la comparaison entre communauté et un époux acquéreur, et non les deux époux acquéreurs. En présence de deux emplois/remplois, il faut donc interpréter.

La jurisprudence a pu dire que dans votre cas, le bien était propre à l'époux qui finance plus de la moitié.

Mais on aurait pu imaginer que si la communauté finance moins que la moitié, le bien se retrouve en indivision entre époux, avec des parts propres en proportion des financements, et des récompenses dues par les deux époux à la communauté.

Je ne sais pas si cet article est d'ordre public ou si les parties peuvent y déroger, le bien devenant commun, et la communauté devant des récompenses aux époux.

Superviseur

25/11/2024 08:59

la maison serait à son unique nom. Pourtant l'achat de la maison est faite par la communauté...

C'est plutôt l'inverse, la maison serait au nom de la communauté et l'acte d'achat préciserait bien les fonds propres apportés par chacun.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum., alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter