Achat maison et terres.

Publié le 02/10/2020 Vu 167 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/10/2020 20:04

Nous devons signer l'acte final pour une propriété avec 8ha de terres dans un mois mais le vendeur déclare qu'il y a un fermier qui refuse de céder le terrain. La SAFER bloque la vente mais n'utilise pas son droit de préemption. Il nous demande si nous pouvons louer le terrain au fermier. Nous voulons l'exploiter nous même donc la réponse est non. Le fermier n'a pas de bail mais a déclaré les terres à la PAC depuis 3 ans. Accord oral selon le vendeur. Nous avons demandé une clause ' libre de toute occupation ' dans le compromis. Est-ce que nous pouvons réclamer les frais de notaires et de banque encourus au vendeur?

Superviseur

02/10/2020 20:59

BONJOUR
Saluts et formules de politesse, même les plus simples, sont requises sur le site, merci d'y penser.
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