Achat d’un meuble de tourisme

Publié le 01/02/2021 Vu 283 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/02/2021 20:17

Bonjour,

je suis sur le point d acheter un appartement meuble de tourisme.



je compte l'acheter dans une ville de plus de 200 000 habitant.



l usage du bien a été changé avant le 1 mars 2018 passant d'un usage d'habitation à un usage de commerce.



si je j'achète ce bien , ce bien garde t'il son usage commercial auquel ça je pourrais je faire de la location courte durée.



mais voici ce que j'ai lu concernant le changement d'usage :



"L’autorisation de changement d’usage obtenue sans compensation est accordée à titre personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu’il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l’exercice professionnel du bénéficiaire. "



cela veut il dire que si j'achète ce meuble de tourisme, je devrais faire un changement d'usage avec compensation pour faire de la location courte durée.



merci

01/02/2021 21:21

Bonsoir,

si c'est dans une co-proprièté,renseignez vous bien auprès du syndic de l'immeuble ,avant de signer quoique ce soit.Le réglement de co-propriété peut interdire les locations meublées saisonnière,ou de courte durée..De plus si c'est actuellement un commerce ,il faut une autorisation de la mairie et en plus de la co-propriété.Certaines mairie refusent ce genre de changement d'usage surtout pour de la location saisonnière.

Amicalement vôtre

suji KENZO

01/02/2021 21:51

Merci de votre réponse,



Mais le bien que je compte acheter est déjà référencé en tant que meuble de tourisme. Le problème, c'est que lors de la vente, le bien perdra son usage car il est lié à la non cessible. Car le changement d'usage a été fait avant le 1er Mars 2018. Du coup le meuble de tourisme deviendrait un appartement à usage d habitation. D

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