Achat d une part de maison

Sujet vu 103 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/18 à 20:46

Emilien Maurice, Aisne, Posté le 09/04/2018 à 20:46
1 message(s), Inscription le 09/04/2018
Bonjour,

Je souhaite construire un garage pour une maison qui ne m'appartient pas.
Est il possible de realiser cette construction en echange d'une part de la maison.
En clair, est il possible d'acheter une part en echange d'une construction?

Par avance, merci

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pragma, Savoie, Posté le 09/04/2018 à 20:54
2229 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bonsoir,
Oui, c'est possible, le notaire rédigera un acte de vente en précisant comment est réalisé le paiement. Je pense à un acte avec paiement en dation.

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.
Bien à vous.


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