ACHAT TERRAIN AVEC SEQUESTRE DE FONDS

Publié le 06/11/2018 Vu 492 fois 0 Par
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06/11/2018 16:43

Bonjour,

Nous achetons un terrain viabilisé pour un projet de construction de maison.
La date de l'acte authentique était prévu au 30 octobre.
La viabilisation n'étant pas finalisée (électricité et le téléphone non raccordé). Il a été décidé pour ne pas repoussé le début de la construction de finaliser la vente avec séquestre des fonds correspondant aux montant des travaux des deux postes restants à réaliser.

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