ACHAT TERRAIN AVEC SEQUESTRE DE FONDS

Publié le Vu 216 fois 0 Par D J
06/11/2018 16:43

Bonjour,

Nous achetons un terrain viabilisé pour un projet de construction de maison.
La date de l'acte authentique était prévu au 30 octobre.
La viabilisation n'étant pas finalisée (électricité et le téléphone non raccordé). Il a été décidé pour ne pas repoussé le début de la construction de finaliser la vente avec séquestre des fonds correspondant aux montant des travaux des deux postes restants à réaliser.

Avez-vous des informations ou des conseils sur le sujet.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.