Achat terrain délais permis et modification haie végétale ?

Publié le 27/07/2015 Vu 573 fois 0 Par
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Légavox

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27/07/2015 16:55

Bonjour,

Et d'avance merci de vos retours et désolé d’avance pour le pavé, mais il y a beaucoup de retranscription du compromis :)

Mon compagnon et moi avons signé un compromis de vente en date du 20/2/2015 pour l'achat d'un terrain isolé en vue d'une construction de maison individuelle.

J'ai plusieurs questions et soucis. Mais dans voici un récapitulatif de ce qui se passe.

Dans un premier temps, concernant les délais pour le permis (clause suspensive) :
- "La réalisation des présentes est soumise à l'obtention par l'ACQUEREUR d'un permis de construire avant le 31/05/2015 pour la réalisation sur le BIEN objet de la présente convention de l'opération suivante : construction d'une maison individuelle de 80m² de surface de plancher. »
- « Il est précisé que l'ACQUERUER devra, pour se prévaloir de la présente condition suspensive, justifier auprès du VENDEUR du dépôt d'un dossier complet de demande de permis de construire et ce dans le délais du 15/03/2015."
Or, déjà le dossier n'a pu être envoyé que le 27/04, réceptionné par la mairie que le 07/05 et daté de ce jour et que la mairie a finalement refusé, pli réceptionné le 16/07.
Nous souhaitons redéposer un autre permis, vu avec la mairie pour être en adéquation avec ce qu'ils attendent, mais avons-nous le droit de le faire en notre nom au vu de ces délais ? Le directeur commercial de notre constructeur pense qu’il faut redéposer le permis et ensuite négocier avec les notaires ?... Est-ce légal ?


Par ailleurs :

"En cas de réalisations des conditions suspensives stipulées au compromis, la signature de l'acte authentique de vente aura lieu au plus tard le 30/09/2015"

"Il est précisé que les conditions suspensives devront être levées dans le délais de réalisation des présentes sauf à tenir compte de délais et procédure spécifiques convenus entre les parties. Ce délais sera automatiquement prorogé jusqu'à réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l'acte authentique ... La date d'expiration de ce délais, ou de sa prorogations n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des partie pourra obliger l'autre à s'exécuter."

"Si à défaut de réitération de la date prévue de réalisation dûment constaté provient de la défaillance de l'ACQUEREUR, le VENDEUR pourra toujours renoncer à poursuivre l'exécution de la vente en en informant l'ACQUEREUR de sa renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier faisant foi, ou par exploit d'huissier. Les parties seront alors libérées de plein droit de tout engagement sauf à tenir compte de la responsabilité de l'ACQUEREUR par la faute duquel le contrat n'a pu être exécuté, avec les conséquences financières y attachées notamment la mise en œuvre de la clause pénale, et de dommages-intérêts si le VENDEUR subit un préjudice direct distinct de celui couvert par la clause. »


Dans un deuxième temps, il s'agit d'une parcelle avec notamment en clôture un muret + grillage, et à l'intérieur, une haie de cyprès. Il a été convenu avec la vendeuse que les haies ne seraient pas touchées, nous laissant le choix de les conserver en tant que brise vu, ou de les enlever.

Or, en passant sur le terrain hier, plus des 3/4 de la haie avait était élaguée sur une hauteur d'environ 1m.
De fait, il n'y a plus l'effet brise vu vue, et ensuite, personne ne peut toucher au terrain tant que l'acte authentique de vente n'a pas été finalisé non?
Sachant que le compromis, il y a la notion de "parcelle de terrain à bâtir ... tel que le BIEN existe, avec tous immeubles par destination", n'est pas une atteinte justement au terrain tel que nous l'avons acheté (enfin signé en vue d'achat) ? Sachant que dans l'acte il est noté "l'ACQUEREUR sera propriétaire du BIEN à compter du jour de la réalisation de la vente par acte authentique".
" l'ACQUEREUR prendre le BIEN dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelques cause que ce soit notamment en raison des vices apparents, ou des vices cachés. »

" Au cas où, toutes les conditions relative à l'exécution des présentes étant remplies, l'une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique de vente et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l'autre parti la somme de XXX à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du Code Civil, indécemment de tous dommages-intérêts."


Pour récapituler, j’aimerais savoir si nous pouvons redéposer un PC auprès de la mairie ou si au vu des délais et clauses ce n’est pas possible. Et/ou si il y a « abus » de la part de la propriétaire du terrain d’avoir élaguer les cyprès est un acte pouvant annuler la vente pour non-respect à son niveau ? Ou tant que l’acte authentique n’est pas signé elle peut faire ce qu’elle souhaite sur le terrain ?

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