Acheter un bien immobilier

Publié le 29/12/2020 Vu 206 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/12/2020 19:15

Bonjour

Je vais acheter une maison, j ai fait une simulation de prêt et on me dis de faire attention que la maison ne soit pas hypothequée, ou dois je regarder dans la simulation de prêt si la banque demande un prêt avec hypotheque

Cordialement

Rania

29/12/2020 19:57

Bonjour,

Quand vous aurez acheté, votre maison sera "hypothéquée" parce que l'organisme financier aura inscrit son privilège de prêteur de deniers afin de garantir le capital prêté : en cas de défaillance de votre part à rembourser, il pourra faire saisir la maison et se faire rembourser en priorité sur le produit de la vente.

Qui vous a donné le conseil de vérifier que la maison ne soit pas "hypothéquée" ? Elle peut l'être, peu importe tant que le montant des hypothèques et privilèges ne dépasse pas le montant du prix de vente : les créanciers seront payés sur la vente et les sûretés inscrites seront levées. Dans des cas assez rares, il arrive que le montant des sûretés excède celui du prix de vente de l'immeuble. Dans les avant-contrats correctement rédigés, le vendeur déclare qu'il n'en est rien. Le cas échéant faites ajouter une telle déclaration dans l'avant-contrat que vous aurez à signer. Ensuite, le notaire vérifira ce qu'il est est. Si le vendeur vous a menti, ce sera une cause de nullité de la vente à ses torts.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.