Acquéreur qui refuse la signature notariée.

Publié le 11/05/2020 Vu 447 fois 3 Par
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09/05/2020 18:48

Bonjour,

Vente d'un petit local (42.000 €), promesse unilaterale de vente, paiement comptant, pas de conditions suspensives, indemnite d'immobilisation de 5 % versé chez le notaire + 5 % a venir. Le "futur acquereur " ne se manifeste plus, ne reponds pas aux relances. Le notaire vient de faire une mise en demeure.

Quel délais et quel montant d'honoraires pour récupérer les 2.100 € séquestrés chez le notaire et les 5 % à venir ?

Avec mes remerciements. Dernière modification : 11/05/2020 - par Tisuisse Superviseur

09/05/2020 19:52

Bonjour,

S'il continue à faire le mort, je ne vois qu'une action en référé pour ordonner la restitution du dépôt séquestré et le paiement de la pénalité.

La vente n'ayant pas été conclue, le notaire ne percevra pas de rémunération.

11/05/2020 10:58

Pardon, j'ai inversé la situation. J'ai été trompé par la question : ... Pour récupérer les 2 100 € séquestrés...

Vous n'avez rien à récupérer puisque cette somme séquestrée ne vous appartient pas.

Après mise en demeure, si l'acheteur ne se manifeste toujours pas, il vous faudra une action en justice, soit pour forcer l'achat, ce qui à mon avis ne serait pas une bonne idée, soit pour annuler la vente avec dommages et intérêts à verser par l'acquéreur défaillant.

Mais celui-ci est peut-être incapable de se manifester, peut-être est-il décédé.

11/05/2020 16:22

Ma question etait ; quels delais .... pour cette action en justice

et quel forfait pour les honoraires d'avocat ?

non il n'est pas decedé , sa femme non plus , peut etre en plein ramadan

genre d'individu ne respectant ni sa parole , ni sa signature

merci

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