ACQUISITION ANNULEE POUR MUTATION PROCHAINE

Publié le Vu 1903 fois 1 Par
03/11/2009 09:55

Bonjour

Nous avons signé un compromis de vente pour un appartement.

Nous nous sommes adressés à une agence de courtage pour obtenir

notre financement.

Nous avons déjà eu 2 refus.

Pour augmenter les chances d'avoir un prêt, nous avons mis en

vente notre bien (sans assurance d'avoir l'accord d'une banque).

Pour avoir un peu plus de temps, nous avons demandé par écrit une

prorogation au délai (les 45 jours) et obtenu par écrit un accord.

Très récemment, nous avons appris que nous pouvions être mutés

professionnellement dans les deux ans.

Nous avons donc décidé de ne pas vendre notre bien, ce qui

entraîne un refus supplémentaire des banques quant à un accord de

prêt.

Dès lors, pouvons nous faire jouer la clause suspensive, puisque

nous possédons plusieurs refus de prêt ?

Nous ne sommes pas responsables de cette mutation.

Dans le compromis de vente, rien n'indique que nous DEVONS VENDRE

notre bien pour avoir un prêt, nous avons rempli toutes les

conditions de recherche dans les délais impartis.

Le vendeur (ou son notaire) peut il refuser d'accepter de prendre

en compte les refus des banques et nous demander une indémnité ?

MErci de nous éclairer à ce sujet.

06/11/2009 15:42

Bonjour, je ne connais pas la réponse à votre question mais j'ai vu récemment un site de notaire gratuit qui peut peut être vous aider.
En tout cas moi il m'a été utile.

www.notaireconseil.fr

Bon courage.

Phil

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