ACQUISITION APPARTEMENT OCCUPE

Publié le Vu 153 fois 0 Par ZITOUNIER
16/04/2019 18:44

Bonjour,

Je devais signer un compromis chez un notaire pour acquisition d'un bien. L'agence chargée de transaction m'a proposé une visite et signalé que les loyers sont de 510€ HC pour le logement et 50€ HC pour une place de parking louée séparément. J'ai demandé à l'agence les décomptes et baux des deux lots, qui les à demandé auprés du propriétaire qui est une SCI elle même étant en délégation auprés de Century 21 qui s'occupe de l'immeuble donc des baux et loyers. Devant signer ce jour le compromis nous avons interrompu l'acte car la SCI s'est aperçue que la locataire ne versait à Century 21 que 280,46€ HC et également à la SCI. Concernant le montant cela vient du fait que Century 21 n'a pas refait de bail à la locataire fille des locataires précédent décédés et donc on laissé un bail de fait depuis environ 6 ans courir en l'état. Ce bail ayant été signé le 08/08/1996 en francs à bien suivi l'indexation et été pris en charges par le paiement des locataires décédés et une partie CAF. Century 21 a donc encaissé depuis 6 ans un loyer sans le complément CAF et donc un manque pour la SCI qui aurait dû encaisser 510€/mois.

Aujourd'hui le propriétaire est prêt a faire une décote du prix de vente compte tenu des problémes et fait sont affaire de century 21. Pour ma part ma question porte sur le fait que le bail n'étant pas exécuté par la locataire et que cette dernière ne peut en aucun cas supporter une augmentation de loyer de 230€ environ, je me demande en tant que potetiel acquéreur quelles sont mes possibilités de faire exécuter ce bail de fait? Car de toute évidence, je ne peux accepter un loyer aussi faible à terme, et la locataire n'aura pas les moyens de prendre en charge le montant qui aurait dû s'appliquer.

Des conseils avisés sur la partie me concernant et non sur l'historique entre SCI et Century donnée pour information.

Bien cordialement

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.