ACTION EN DISTRACTION POUR REVENDIQUER DROIT DE PROPRIETE

Publié le 29/08/2015 Vu 596 fois 0 Par
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29/08/2015 15:22

UN BIEN A ETE ACHETE AVEC LES PRODUITS D'UNE INDIVISION. SEUL L'UN
DES INDIVISAIRE APPARAIT A L'ACTE DE VENTE DU BIEN QUI EST SAISI
DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE FISCALE.
LES 2 AUTRES INDIVISAIRES VEULENT INTENTER UNE ACTION EN DISTRACTION CAR LE NOTAIRE NE LEUR A PAS REMIS LORS DE LA VENTE
MAIS L'A ADRESSE DIRECTEMENT AU NOTAIRE VENDEUR SANS LES INTEGRER DANS UNE INDIVISION QUI AURAIT DU ETRE AUTOMATIQUE.
LA FICHE DU NOTAIRE EST TRES PRECISE SUR L'UTILISATION DES FONDS QUI A EU LIEU CONCOMMITAMENT.
CETTE ACTION EST ELLE EFFICACE POUR ENRAYER CETTE VENTE AUX
ENCHERES
MERCI DE NOUS ECLAIRER

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