ACTION RESOLUTOIRE - VENTE A TERME

Publié le Vu 125 fois 2 Par tafoi
05/08/2019 11:44

Bonjour,

Ma fille a fait récemment l'acquition d'une maisonVENTE A TERME, elle a règlée 1/3 du prix et le solde en 180 mensualités.

Elle recontre des difficultés et le vendeur lui indique qu'il peut récupérer son bien et garder l'ensemble des sommes versées.

Qu'en est-il ?

Merci pour votre réponse.

Superviseur

05/08/2019 12:46

Bonjour
Voir le contenu exact de l' acte d'achat, une clause résolutoire est elle inscrite ?
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Altruisme, respect et humilité ne riment pas avec égocentrisme et agressivité.

05/08/2019 15:53

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Les termes de l'acte sont les suivants :

PRIVILEGE DE VENDEUR - ACTION RESOLUTOIRE

A la sûreté et garantie du solde du prix de vente en principal, intérêts, indemnités, frais et accessoires ainsi que de l'exécution des conclusions de la présente vente, le bien vendu demeurera affecté par privilège spécial expressément réservé au profit du VENDEUR indépendamment de l'action résolutoire. Pour assurer le rang de ce privilège et le droit à l'action résolutoire inscription sera prise à la diligence du VENDEEUR et à son profit contre l'ACQUEREUR dans les 2 mois conformément à l'article 2379 du code civil.

Qu'en pensez-vous.

Dans l'attente.

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